Cgv - ESPACE PC INTERNATIONAL

SOMMAIRE

4. Acceptation des caractéristiques et limites d’Internet

7. Non-conformité ou vice apparent

9. Exigence de garantie ou règlement

11. Utilisation du nom du Client

1. – Principes générauxRetour en haut de page ▲

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’adressent exclusivement aux professionnels, revendeurs, distributeurs et intégrateurs de matériel informatique. La passation de toute commande à la société Espace PC International (ci-après « la Société ») sur le site internet www.espacepc.com entraîne nécessairement et à titre de condition substantielle et déterminante acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente et tarifs affichés, à l’exclusion de toutes autres conditions émises par le client même postérieures en date. Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes des produits par la Société sous une marque ou un nom commercial lui appartenant ou dont elle assure la distribution.

1.2 Les produits sont vendus par la société Espace PC International, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 392 278 842, au capital de 500 000 Euros, dont le siège social est au 12 rue des Epinettes 77600 BUSSY-SAINT-MARTIN FRANCE, le numéro de TVA intracommunautaire est FR 43 392 278 842, le numéro de téléphone est le 01 60 05 98 88, l’adresse de courrier électronique est espacepc@espacepc.com.

1.3 La Société se réserve le droit de suspendre ou de résoudre la vente, totalement ou partiellement, en cas de force majeure définie comme tout événement susceptible d’arrêter, de réduire, de retarder ou de rendre économiquement non-rentable la fabrication des produits, ou le transport des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché.

1.4 Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

1.5 Les photographies, illustrations et descriptifs des produits figurant sur le site internet de la Société n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

2. – Procédure d’inscriptionRetour en haut de page ▲

Le client qui souhaite s’inscrire afin de commander en ligne les produits sur le site internet de la Société devra obligatoirement :

- remplir la fiche d’accès au site internet (FASI) ;

- accepter les présentes conditions générales de vente en retournant, par courrier, un exemplaire original dont les pages 1 à 6 auront été paraphées et la page 7 signée et tamponnée par le représentant légal ou par une personne dûment habilitée par ce dernier ;

- adresser avec les conditions générales de vente un extrait K Bis (de moins de trois mois) et un relevé d’identité bancaire.

Dès réception des trois documents ci-dessus, la Société enverra par courrier à l’administrateur désigné par le signataire du FASI un code identifiant et un mot de passe modifiable.

L’administrateur est le seul responsable de son code identifiant, de son mot de passe et des autres comptes qu’il aura créé pour les personnes habilitées par lui pour effectuer des commandes sur le site internet. Le Client s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin d’éviter toute divulgation frauduleuse du code identifiant et du mot de passe à un tiers. La Société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse du code identifiant et du mot de passe du client.

3. – CommandesRetour en haut de page ▲

3.1 Le client qui souhaite passer commande de produits devra obligatoirement : - avoir procédé à son inscription dans les conditions mentionnées à l’article 2 ;
- manifester expressément sa volonté de commander et sa connaissance et sa parfaite acception des présentes conditions générales de vente en cliquant sur le bouton « acceptation des conditions générales de vente» ;
- entrer son code identifiant ;
- entrer son mot de passe ;
- fournir l’ensemble des renseignements réclamés à l’écran et notamment l’adresse de livraison ;
- valider définitivement sa commande au vu du récapitulatif affiché à l’écran en « cliquant » sur le bouton « validation de ma commande ». ;
- si le client a opté pour le paiement par carte bancaire, procéder au règlement via le système de sécurisation des paiements du site internet de la Société ;
Le client déclare accepter que la procédure de validation de la commande décrite ci-dessus vaille signature de sa part et l’engage à ce titre. Les renseignements fournis par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur, la Société ne saurait être tenue responsable.

3.2 Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acception par courrier électronique par la Société dans le délai de 24 heures ouvrées. Toute commande doit porter sur un montant minimum de 180 euros hors taxes . Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de la Société. En cas de commande portant sur plusieurs produits, l’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits ne saurait donner lieu à annulation de commande des autres produits.

3.3 La Société se réserve expressément le droit de refuser une commande d’un client qui n’aurait pas fourni les documents visés à l’article 2 ou avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’une commande antérieure ou en cours. En cas de refus de sa commande, le client sera prévenu par courrier électronique dans le délai de 24 heures ouvrées suivant la passation de cette commande.

3.4 Aucune modification ou résolution de la commande par le client ne pourra être acceptée sauf accord exprès et écrit de la Société et sous réserve que tous les frais en résultant soient supportés par le client.

4. – Acceptation des caractéristiques et limites d’InternetRetour en haut de page ▲

Le client déclare bien connaître l’internet, ses caractéristiques et ses limites, et reconnaît notamment que :
- les transmissions de données sur internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative ;
- les données transmises par internet circulent sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques variables qui sont suceptibles d’être saturés à certaines périodes de la journée ;
- les données constitutives des bons de commande peuvent être perdues ou peuvent faire l’objet de détournements éventuels ou d’intrusions, nonobstant tous les moyens de protection mis en œuvre par la Société ;
Par conséquent, la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit du fait d’erreurs de transmission des données communiquées par internet, de détournement ou d’intrusions portant sur ces données.

5. - PrixRetour en haut de page ▲

5.1 La facturation est faite sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande des produits.

5.2 Les prix s’entendent hors taxes, les frais de port, les frais de contre-remboursement et les frais d’assurances étant facturés en sus, selon le barème affiché sur le site. Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, le Client devra solliciter un devis auprès de la Société.

5.3 Les tarifs pourront être modifiés à tout moment par la Société. Cependant, les produits seront facturés aux prix affichés sur le récapitulatif de commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

6. – LivraisonsRetour en haut de page ▲

6.1 La livraison est réputée effectuée par la remise du produit au client à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

6.2 Les délais de livraison affichés sur le site internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement, les livraisons n’étant opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De ce fait, les retards éventuels ne peuvent en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande, au versement d’indemnité quelconque ou à l’application de pénalités de retard.

6.3 En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la Société, quelle qu’en soit leur cause,

6.4 La Société se réserve le droit de porter à tout moment toute modification qu’elle jugera utile à ses produits et ce sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande et sans que les photographies, descriptions et renseignements figurant sur le site internet, qui ne sont donnés qu’à titre indicatif, ne puissent lui être opposés.

6.5 La Société se réserve le choix du mode transport et du lieu de départ des produits commandés pour les livraisons en métropole.

6.6 Les produits voyagent aux risques et périls du client à qui il appartient de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la livraison. Toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le bordereau de livraison dûment daté et signé, avec une confirmation au transporteur par lettre recommandée dans les trois (3) jours, non compris les jours féries, de la livraison conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce et d’en adresser un copie assortie du bon de la livraison concernée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société dans les cinq (5) jours à compter de la réception de la marchandise, à peine de forclusion de la réclamation à l’égard de la Société.

6.7 Le client s’engage à prendre livraison des produits commandés. En cas de refus de livraison, les produits seront conservés par la Société et tenus à la disposition du Client pendant un délai de huit jours. Au terme de ce délai, la Société pourra en disposer à sa guise. Dans tous les cas, le client restera débiteur du prix des produits commandés.

7.– Non-conformité ou vice apparentRetour en haut de page ▲

7.1 Le client devra formuler à la Société toute réclamation relative aux vices apparents ou à la non-conformité des produits livrés avec la commande, à l’exclusion des litiges résultant du transport qui sont soumis aux dispositions de l’article 6 ci-dessus, dans un délai de huit (8) jours à compter de la réception desdits produits. Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et de ménager à la Société toute facilité pour identifier le lot de produit concerné et pour procéder à la constatation des faits allégués afin d’y remédier. Le cas échéant, le client devra requérir la nomination d’un expert judiciaire, ceci conformément aux dispositions de l’article L 133-4 du Code de Commerce.

7.2 Le retour des produits ne pourra intervenir que sur accord exprès et préalable de la Société et aux frais du client. Le client s’interdit, sauf accord préalable de la Société, d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur les produits. En toute hypothèse, les produits devront être retournés en bon état et l’emballage d’origine devra être conservé ainsi que le bon de livraison et la facture d’achat.

7.3 A défaut de respect des dispositions du présent article, la Société sera dégagée de toute obligation vis à vis du client qui sera réputé avoir accepté les produits.

7.4 Tout retour accepté par la Société entraînera l’établissement d’un avoir au profit du client, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non-conformes à la procédure décrite ci-dessus seront conservés par la Société pendant 30 jours et tenus à la disposition du client. Au terme de ce délai, si le client n’en a pas repris possession, la Société pourra en disposer à sa guise, le client restant débiteur du solde restant dû à la Société.

8.- Conditions de paiementRetour en haut de page ▲

8.1 Nos produits sont payables au comptant avant la livraison des marchandises au Client. Les factures seront adressées au Client dès que la livraison aura été effectuée.

8.2 Le règlement des commandes pourra être réalisé par l’un des modes de règlement suivant :
- par carte bancaire pour les clients situés en France métropolitaine (CB, Visa, Master card et American express). La validation de la commande comprenant le numéro de carte bancaire et la date d’expiration de celle-ci vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises, affiché sur le récapitulatif de commande. Si le centre de paiement bancaire ne donne pas son accord, la commande sera automatiquement suspendue, et la Société se réserve le droit d’annuler la commande. Le Client sera prévenu par courrier électronique.
- par virement bancaire, effectué sous 2 jours ouvrés suivant la passation de la commande, étant convenu que les marchandises ne pourront être livrées qu’après réception du virement sur le compte bancaire de la Société. Passé ce délai, la commande sera annulée.
- par chèque bancaire libellé en Euros à l’ordre de la société Espace PC International, remis au transporteur contre livraison des marchandises, pour les clients situés en France métropolitaine (chèque contre-remboursement).

8.3 Selon les modes de règlement utilisés, la facture est considérée comme réglée dans les conditions suivantes :
- virement : le jour où la somme est créditée sur le compte de la Société
- chèque bancaire : le jour de la réception du chèque.
En cas de vente destinée à l’étranger, nos produits sont payables au comptant à notre siège social, par virement bancaire, et avant l’expédition des marchandises ou la mise à disposition des marchandises au Client.

8.4 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant.

8.5 Des pénalités sont applicables de plein droit lorsque le paiement n’est pas effectué à l’échéance. Les commandes non payées produisent des intérêts au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal de la période sanctionnée sans que la Société soit contrainte d’effectuer une quelconque mise en demeure.

8.6 Toutes les déductions d’office et/ou compensations, qu’elles qu’en soient les causes, ne pourront être opérées par les clients qu’après accord préalable et écrit de la Société.

8.7 Dans l’hypothèse où le client est redevable de plusieurs paiements à l’égard de la Société, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le client renonce expressément aux dispositions des articles 1253 à 1256 du Code Civil.

9. - Exigence de garantie ou règlementRetour en haut de page ▲

9.1 En cas de détérioration du crédit du client, la Société se réserve le droit même après expédition partielle d’une commande d’exiger de celui-ci les garanties que la Société juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire donne droit à la Société d’annuler tout ou partie de la commande et donc d’interrompre la livraison.

9.2 Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures.

9.3 En cas de non-paiement d’une seule facture, la Société se réserve la possibilité de résilier la vente de plein droit et sans sommation par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

9.4 La résiliation de la vente ne préjudicie en rien au jeu de la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 12 ci-après, la propriété des marchandises livrées et non payées n’ayant pas été transférée au client.

9.5 En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15% des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale.

10. - GarantieRetour en haut de page ▲

10.1 Nos clients bénéficieront, sauf clause contraire expresse, d’une garantie sur les produits vendus de un (1) an à compter du jour de la livraison. Cette garantie ne s’applique qu’aux vices de construction et de fonctionnement dont la cause serait antérieure à la sortie d’usine.

10.2 La garantie est limitée au remplacement gratuit ou à la réparation gratuite des pièces reconnues défectueuses par notre service après-vente, à l’exclusion de l’indemnisation de tout autre préjudice.

10.3 La garantie est exclue en cas d’utilisation anormale des produits vendus, d’erreur de montage ou d’installation, d’intervention effectuée sur les produits par un tiers non autorisé par la Société, de l’usure normale des produits, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien, d’une mauvaise utilisation par le client ou de la force majeure.

10.4 De même, la garantie est exclue dès lors que les produits vendus sont intégrés dans un ensemble ou transformés, à moins que le client n’apporte la preuve, dans le délai susvisé, de l’existence d’un vice intrinsèque affectant les produits vendus. En conséquence, le client devra s’assurer lui même de la compatibilité des produits vendus avec les autres composants de l’ensemble d’intégration ou avec la transformation envisagée.

10.5 Pour pouvoir bénéficier de la garantie, le client devra aviser par écrit la Société, dans le délai susvisé, afin de lui permettre de procéder aux constatations nécessaires pour remédier aux vices constatés.

11. – Utilisation du nom du Client

Le client autorise la Société à faire figurer le nom de ce dernier dans ses documents commerciaux et listes de clients de référence.

12. - Réserve de propriétéRetour en haut de page ▲

12.1 La Société reste propriétaire des marchandises livrées aussi longtemps que le prix en principal et accessoires ne sera pas intégralement payé à la Société. En conséquence, la Société se réserve le droit de revendiquer entre les mains du client l’entière propriété des produits vendus et non encore payés.

12.2 Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient ocFASIonner.

12.3 Le client est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale, à revendre les marchandises vendues. Toutefois, il s’oblige, en cas de revente, à régler immédiatement le solde du prix restant dû à la Société ou à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir la Société de cette cession afin que la Société puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur.

12.4 Les produits ne pourront en aucun cas être affectés en gage ou servir d’autre sûreté ou garantie, quelle qu’elle soit, au profit de quiconque, sauf de la Société.

12.5 En toute ocFASIon, notamment en cas de poursuite de la part des créanciers de ce client, comme en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens de celui-ci, le client s’assurera que les produits ne soient pas considérés comme lui appartenant.

12.6 En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, le client devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

13. - Attribution de compétence Retour en haut de page ▲

13.1 Les présentes conditions générales de vente ainsi que 1’ensemble des ventes conclues en application des présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

13.2 Tout litige pouvant naître a l’ocfasion ou en rapport avec les présentes conditions genérales de vente sera soumis au tribunal de commerce du siege social de la societe a qui les parties attribuent expressement competence exclusive, même en cas de pluralité de defendeurs ou d’appel en garantie et quel que soit le lieu de livraison des marchandises commandees.

ESPACE PC INTERNATIONAL

SOMMAIRE

1. Principes généraux

2. Procédure d’inscription

3. Commandes